La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020 prévoyait une mesure simple à énoncer : plus d'emballage plastique autour des fruits et légumes frais non transformés. Depuis le 1er janvier 2022, une trentaine d'entre eux se vendent effectivement sans plastique. Le reste du calendrier, lui, s'est heurté au droit.

Le Conseil d'État a annulé le décret - deux fois

Le décret d'application paru au Journal officiel le 20 juin 2023 a été annulé par le Conseil d'État le 8 novembre 2024, pour un motif de procédure : il n'avait pas été notifié au préalable à la Commission européenne. Un premier décret avait déjà connu le même sort. L'interdiction inscrite dans la loi reste valable, mais le texte qui dit précisément quels fruits et légumes sont concernés, et à quelle date, a dû être réécrit à chaque fois.

Un milliard d'emballages, et une échéance en 2026

L'enjeu chiffré n'a pas bougé : environ 37 % des fruits et légumes sont aujourd'hui vendus sous emballage, et la mesure doit supprimer plus d'un milliard d'emballages plastique par an. Le calendrier prévoit que tous les fruits et légumes soient concernés au plus tard le 30 juin 2026, les catégories les plus fragiles - pêches, abricots, fruits rouges, graines germées, légumes primeurs - bénéficiant des délais les plus longs. Ces produits partagent une caractéristique réelle : ils s'abîment vite, et l'emballage y remplit une fonction que la loi doit remplacer plutôt que simplement interdire.

Sources

Le Conseil d'État annule le décret d'application - Conseil d'État
Contre le grand retour du plastique - Zero Waste France